CODE PENAL (Partie Législative) Article 432-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

 

vtt mag de mois de mai 2005

pétition du codever

site de du GLVVPPUR

lettre type pour écrire à nos élus

addresses des députés de Drome ardéche

CODEVER communiqué du 23/9 communiqué du 29/9 pétition

petition dans la haute loire

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comité contre la circulaire olin

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je vous encourage à signer et faire signer toutes les pétitions